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Assainissement non collectif
 
MAIRIE - 24210 LIMLEYRAT
Tél 05 53 04 40 82
Fax 05 53 04 44 38
mairie.limeyrat@wanadoo.fr
NOTE D’INFORMATION - Décembre 2011 - N°2
CONTROLES SPANC
 
 
            La Communauté de Communes  est chargée du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Conformément à la loi sur l’eau, le Conseil communautaire a fixé la périodicité des contrôles de bon fonctionnement : 8 ans pour les installations ayant reçu un avis « favorable » lors du premier contrôle et 4 ans pour celles qui ont reçu un avis « défavorable » ou « favorable sous réserves ».
            Tous les usagers s’acquitteront d’une redevance semestrielle de 3,69 € prélevée avec la facture d’eau. La contre visite intermédiaire au bout de 4 ans sera facturée 59,08 €.
                        Les propriétaires auraient donc intérêt à effectuer les travaux permettant de lever les réserves pour bénéficier d’un avis favorable.
Date de création : 03/07/2012 @ 10:22
Dernière modification : 20/12/2016 @ 10:55
Catégorie : - Services
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