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Assainissement

Le schéma d'assainissement pour la commune a été soumis à enquête publique et adopté.
Il comprend la mise en place d'un réseau collectif pour le bourg et ses environs

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Extrait du règlement de l'assainissement collectif :

La redevance perçue auprès des usagers du service d’assainissement collectif est fixée à :

-       part fixe : 142 € par logement équipé d’un compteur d’eau potable et par an ;

-       part variable : 1,77 € par m3 d’eau potable consommée.

Cette redevance prendra effet dès la réception des travaux.

 

Si l’usager s’approvisionne, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas du service public, la redevance est calculée au vu du dispositif de comptage sur l’installation privée posé et entretenu aux frais du propriétaire.

 A défaut d’un dispositif de comptage conforme, l’assiette de la redevance est calculée sur la base de 30m3 par an et par personne au foyer.

 

Participation au Raccordement à l’Egout (PRE) :

La participation des propriétaires aux dépenses de branchement sous la voie publique, y compris le regard le plus proche des limites du domaine public est fixée à :

-       600 € pour les immeubles existants lors de la création du réseau,

-       600 €, non soumis à la TVA, pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau d’assainissement. Elle sera perçue dès la délivrance de l’autorisation de construire ou de lotir.

Sur demande du propriétaire, le versement de la PRE pourra être échelonné sur 2 ans et fera l’objet de 4 avis de sommes à payer trimestriels de 150,00 €.

 

Habitations concernées par le raccordement au réseau d’assainissement :

Tous les immeubles situés dans le plan de zonage approuvé après enquête publique (le 6 octobre 2008) seront soumis à l’obligation de raccordement.

 

Habitations raccordables au réseau mais non raccordées :

Le Code de la Santé Publique prévoit un délai de raccordement au réseau public de collecte de 2 ans à compter de la mise en service du réseau.

Passé le délai précité de 2 ans, le propriétaire qui ne s’est pas conformé à l’obligation de raccordement, sera astreint au paiement d’une somme équivalente au double de la redevance qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau.

Ces sommes ne sont pas soumises à la TVA. Elles sont applicables uniquement au propriétaire de l’immeuble.

 

Refus d’accès aux agents du service d’assainissement pour la vérification ou la mise en conformité des raccordements :

En cas d’obstacle à la vérification ou à la mise en conformité des raccordements au réseau d’assainissement, l’occupant sera astreint au paiement d’une somme équivalente au double de la redevance

Pour les autres installations, les usagers seront soumis au SPANC en vertu de la loi sur l'eau de 1992


Date de création : 17/10/2006 @ 12:20
Dernière modification : 20/12/2016 @ 10:53
Catégorie : Projets, travaux
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